conditions générale de ventes pour vos faire parts
Chouette-cards.com (ci-après dénommé « Le site ») est édité par la Société LA CHOUETTE COMPANY, SARL au capital de 10 000 euros, dont le Siège Social est à TOULOUSE (31 000) – 1 rue Paul Painlevé, identifiée au RCS de Toulouse sous le n°B 789 281 151, numéro de TVA intracommunautaire est le FR36789281151 (ci-après dénommée « la Société LA CHOUETTE COMPANY »). Toutes les commandes effectuées sur le site sont soumises aux présentes conditions générales de vente.
La Société LA CHOUETTE COMPANY se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment ces conditions générales de vente.
La version des conditions générales de vente applicable à toute transaction est celle figurant en ligne sur le site www.chouette-cards.com au moment de la passation de la commande.
Pour nous contacter :
Par téléphone au 05 61 25 09 09 de 9h00 à 18h00 du lundi au vendredi
Par e-mail par le formulaire de contact et par l'adresse e-mail contactATchouette-cards.com
Article 1 – Services et produits proposés
Service de personnalisation des produits
Le site propose à ses clients un service de personnalisation d’articles imprimés de type "carterie".
La responsabilité de LA CHOUETTE COMPANY ne saurait être engagée au titre du contenu ou de la qualité des éléments textuels ou photographiques ajoutés par les clients aux produits personnalisables commercialisés sur le site.
Produits commercialisés
LA CHOUETTE COMPANY commercialise sur le site www.chouette-cards.com des produits tels que des faire-part et cartes personnalisés par les clients.
Ces faire part sont imprimés et expédiés à l’adresse de livraison stipulée par les clients.
Le site www.chouette-cards.com commercialise également des enveloppes et des bons d’achat à valoir sur le site.
Les bons d’achats valables sur le site www.chouette-cards.com ne sont ni remboursables ni échangeables. Le code individualisé qui leur est attaché ne pourra être utilisé au-delà de la date de fin de validité prévue.
Stockage des données de personnalisations
LA CHOUETTE COMPANY procède au stockage systématique des éléments de personnalisation des faire parts personnalisés par les clients.
Les clients ne sauraient prétendre à une garantie de stockage de ces éléments et LA CHOUETTE COMPANY ne saurait être tenue pour responsable de la suppression ou de l’effacement de ces éléments.
Article 2 – Prix
Les prix pour nos faire part et cartes, indiqués sur le site www.chouette-cards.com sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises, ils comprennent la participation aux frais de manutention, d'emballage et d’expédition pour la France métropolitaine.
Un traitement "Illico" des commandes de faire part de naissance ou de baptême fait l'objet d'une option lors de la commande. Son prix est de 14,00 € TTC
LA CHOUETTE COMPANY se réserve la faculté de modifier à tout moment les tarifs de ses produits sur le site, étant entendu que la validation d’une commande valant contrat de vente engage LA CHOUETTE COMPANY et le client réciproquement sur le prix et la chose vendue dans les conditions définies à l'article 3.
Article 3 – Conclusion du contrat de vente en ligne et paiement
La validation de la commande des faire part par le client, notamment lors de l’étape de récapitulation sur le site, vaut acceptation pleine et sans réserve des conditions générales de vente.
La validation de commande constitue l’accord du client sur les caractéristiques de la vente, tant sur les quantités, la tarification que sur la nature des produits. Aucune modification de commande ne saurait intervenir à compter de cette validation.
La commande validée ne pourra être considérée comme acceptée par LA CHOUETTE COMPANY qu’après constatation de son paiement effectif par tout moyen de paiement figurant sur le site www.chouette-cards.com.
Il est explicitement précisé que le paiement par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement en ligne sécurisé disponible sur le site vaut acceptation de la commande.
Les clients sont explicitement informés que les engagements de délais prescrits à l’article 6 ne sont applicables qu’à compter de l’acceptation de la commande résultant de son paiement effectif.
Le transfert de propriété au profit du client a lieu lors de l’expédition des articles. Il se concrétise par l’émission d’une facture mise à disposition sur le compte du client.
Article 4 – Délai de rétractation
Compte tenu du caractère personnalisé des faire parts imprimés et conformément à l'article L.121-20-2 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé.
Cependant la staisfaction de ses clients étant au coeur des priorités de la société LA CHOUETTE COMPANY, la garantie « Satisfait ou remboursé » est appliquée à l'ensemble des produits proposés sur le site www.chouette-cards.com. Ses conditions sont précisées à l’article 7 des présentes conditions générales de vente.
Article 5 – Délais de fabrication et de Livraison
Délais de fabrication
Toute commande passée sur internet dûment validée et acceptée (cf article 3 des présentes CGV) est imprimée et expédiée le jour ouvré suivant la commande.
Toute commande passée sur internet dûment validée et acceptée (cf article 3 des présentes CGV) et faisant l'objet de l'option payante « ILLICO » avant 9 heures, en jour ouvré, est fabriquée et expédiée le même jour ouvré ou si la commande n'est pas passée un jour ouvré, le jour ouvré le plus proche.
Sauf, dans les deux cas présentés ci-dessus, problème technique indépendant de la volonté de LA CHOUETTE COMPANY.
Délais de livraison
Les délais de livraison portés sur le site www.chouette-cards.com ne le sont qu'à titre purement indicatif.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client. Les délais de livraison indiqués s’entendent à compter de la fabrication effective de la commande et sont exprimés en jours ouvrés.
Les livraisons se font en France métropolitaine, Avec suppément en Belgique, au Luxembourg, à Monaco et en Andorre et DOM-TOM.
Les délais de livraison "standard" inclus dans les tarifs sont de 2 à 5 jours (envoi par courrier postal ou par le service Colissimo de Coliposte).
Les délais de livraison pour l'option "illico" sont de 1 à 3 jours (envoi par Colissimo)
LA CHOUETTE COMPANY ne pourra pas être tenue pour responsable d’une adresse de livraison indiquée erronée par le client. Tout colis non livrable nous sera retourné et nous nous réservons la faculté de demander une participation aux frais de réexpédition pour procéder à un nouvel envoi.
Le non respect des délais de fabrication de vos faire part originaux et d’expédition de vos faire part de naissance ou de vos faire part de bapteme ne saurait être imputable à LA CHOUETTE COMPANY dans les cas de force majeure extérieurs à la volonté de LA CHOUETTE COMPANY, imprévisibles et insurmontables habituellement reconnus.
Article 6 – Qualité des produits
Les produits commercialisés par LA CHOUETTE COMPANY sur le site www.chouette-cards.com sont développés ou imprimés par des professionnels selon des critères de qualité conformes aux prescriptions légales françaises.
Toutefois, les paramètres de configuration des postes informatiques sur lesquels peuvent être réalisées les personnalisations ne peuvent restituer à l’identique les couleurs des produits finis.
Par conséquent, la responsabilité de LA CHOUETTE COMPANY ne saurait être engagée du fait de d’une nuance marginale entre les couleurs ou les effets des texture visualisées, et ceux du faire part effectivement livré.
Article 7 – Réclamations – Garantie « Satisfait ou Remboursé »
Si malgré toute l’attention que LA CHOUETTE COMPANY consacre à la satisfaction des attentes de ses clients, les produits imprimés livrés au client ne répondent pas aux attentes légitimes de qualité et de service de ce dernier, il dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception des articles pour faire valoir sa réclamation.
Il est explicitement notifié que LA CHOUETTE COMPANY ne saurait recevoir favorablement toute réclamation portant sur les éléments de personnalisation librement ajoutés aux articles personnalisables par le client.
Le client devra présenter toute réclamation auprès du service client LA CHOUETTE COMPANY, par courrier électronique (e-mail) ou postal, en précisant la numéro de commande, la raison de sa réclamation et les éléments de preuve (photographie par exemple en cas de problème qualitatif, ou bon de livraison en cas de non respect des délai prévus).
LA CHOUETTE COMPANY se réserve le droit d’exiger le retour de l’intégralité des marchandises, les frais de retour restant à la charge du client, si les éléments transmis ne lui semblent pas suffisants pour fonder son jugement.
Conformément à l’engagement « satisfait ou remboursé », les réclamations justifiées donneront lieu, au choix du client, à la réalisation d’une nouvelle prestation à la charge de LA CHOUETTE COMPANY, tant pour l’impression que pour la particpation aux frais de manutention, emballage et transport, ou au remboursement de la commande initiale sous un délai maximal de 14 jours à compter de la réception des éléments probants de réclamation.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Chouette Cards, son logo et toute autre marque ou logo figurant sur le site www.chouette-cards.comsont des marques déposées protégées par les dispositions légales applicables aux droits sur la propriété intellectuelle. Ils ne sauraient donc être utilisés sans l’accord express préalable de LA CHOUETTE COMPANY ou des tiers détenteurs des marques ayant concédé à LA CHOUETTE COMPANY un droit d’utilisation.
Toute reproduction, même partielle du site www.chouette-cards.com et des produits (faire part de naissance, faire part de bapteme, carte de remerciements, faire part de mariage) qui y sont présentés est interdite.
Les modèles, dessins, logos, objets et images proposés par le site www.chouette-cards.com sont la propriété de LA CHOUETTE COMPANY et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L’acheteur reconnaît que l’utilisation qu’il peut faire des produits commandés est strictement limitée à un usage conforme à destination, dans le cadre d’une diffusion privée.
Toute autre utilisation des modèles, dessins, logos, objets, images et marques, telles que la reproduction, la commercialisation, la diffusion et l’édition sont rigoureusement interdits et sont susceptibles de constituer des actes de contrefaçons passibles de sanctions pénales et civiles.
Le client est personnellement responsable de l'utilisation des faire-part qu'il réalise des textes et images lui servant à personnaliser ses documents personnalisés. Il accepte de n'inclure dans ses faire parts personnalisés aucun texte, image, graphisme, image ou autre, ni aucun travail dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent à un tiers quelconque sans avoir obtenu préalablement les autorisations appropiées des propriétaires et ayants droit.
Aucune personnalisation ne peut être réalisée dans un but pornographique, illégal, diffamatoire, d'atteinte à la vie privée ou publique de quiconque.
LA CHOUETTE COMPANY se réserve le droit d’imprimer au verso des modèles livrés aux clients la mention du site, son logo, ainsi que toute mention de licence d’utilisation de marque ou d’identification d’un tiers détenteur des droits d’auteur afférents aux modèles en question, en vue d’assurer la protection des détenteurs des droits afférents à ces créations.
Article 9 – Données personnelles du client
Les clients sont responsables des informations d’identification nécessaires au traitement de leur commande.
Conformément à la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1976, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent. Pour cela, il leur suffit de corriger directement dans leur compte les données concernées ou de formuler leur demande de correction ou de retrait par écrit auprès de LA CHOUETTE COMPANY, 1 rue Paul Painlevé, 31 300 Toulouse.
Les utilisateurs sont seuls responsables envers les tiers de toutes actions susceptibles d’être engagées en raison du contenu textuel, graphique ou photographique des personnalisations réalisées par leurs soins.
Article 10 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
Article 11 – Juridiction compétente
Tout litige résultant de l’application des présentes conditions générales de ventes sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Toulouse si le client est un professionnel. Du registre du tribunal de commerce de son lieu de résidence (adresse de facturation) si le client est un particulier.
Bravo !
Vous avez réussi à lire l'ensemble de nos passionantes conditions générales de vente !
Soyez assuré que nous ferons le maximum pour vous satisfaire.
Bien à vous,
Julie, Carole, Clo, Ramon, Fanch & JP
Eco responsable
Charte éthique
Satisfait ou remboursé
Paiement sécurisé
